Demande de dérogation
Qu’est-ce que la finançabilité d’un.e étudiant.e ?
C’est l’ensemble des règles qui déterminent si l’étudiant.e a encore le droit de s’inscrire dans l’enseignement supérieur en fonction de son parcours académique. Il s’agit de règles qui limitent la durée des études et le nombre d’inscriptions possibles.
Lorsqu’un.e étudiant.e devient non-finançable, l’établissement ne perçoit plus de subside pour elle/lui et peut refuser sa demande d’inscription. La notion d’étudiant finançable est donc directement liée à ce subside et est totalement indépendante des moyens financiers dont dispose l’étudiant.e.
- Les règles de finançabilité sont fixées par l’article 5 du Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études et par le Décret adopté le 25 avril 2024 en vue de renforcer l’accessibilité aux études, de garantir la finançabilité des étudiants et d’instaurer un pilotage chiffré.
- Des informations complémentaires et clarifiées sur cette réforme sont disponibles via le lien suivant : https://www.mesetudes.be/decret-paysage/ .
Les étudiant.e.s qui ont un doute quant à leur finançabilité peuvent introduire une demande de vérification en envoyant un mail à service.etudiants@saint-luc.be . La demande doit contenir cette déclaration des activités depuis la sortie du secondaire -PDF dûment complétée et accompagnée des justificatifs requis.
Est-il possible de poursuivre des études quand on est un étudiant non-finançable ?
Oui, c’est possible mais il faut que la demande de dérogation de l’étudiant.e soit acceptée par l’établissement.
Comment introduire une demande de dérogation ?
Étape 1 : rédiger la demande
Votre demande de dérogation doit être écrite (maximum deux pages hors annexes), datée et signée. Elle doit décrire les circonstances et les éventuelles difficultés rencontrées qui expliquent vos échecs passés. Ces circonstances doivent être étayées par des documents probants (attestation, certificat médical…). À défaut, vous devez expliquer les raisons qui vous empêchent de fournir de tels documents. Vous devrez également décrire votre motivation pour les études visées, les mesures que vous pouvez mettre en place pour réussir et les efforts que vous êtes prêt·e à fournir. Cette fiche signalétique doit être jointe à votre demande.
Étape 2 : déposer la demande dans les délais
Vous devez remettre votre demande en main propre, contre accusé de réception, au service des étudiants à une des dates suivantes :
· Vendredi 23 août 2024 – de 9h à 12h00 ou de 13h à 16h00
· Mardi 10 septembre 2024 – de 9h à 12h00 ou de 13h à 16h00
· Lundi 30 septembre 2024 – de 9h à 12h00 ou de 13h à 16h00
Étape 3 : recevoir la décision
La décision est envoyée par mail sur votre boite privée et, si vous en avez une, sur votre adresse @students.saint-luc.be dans les 15 jours calendrier qui suivent la date de réception de votre demande de dérogation. Le délai du traitement de la demande est suspendu durant les périodes de fermeture de l’établissement (jours fériés et périodes de congés scolaires).
La présence aux cours est obligatoire durant le traitement de la demande afin de mettre l’étudiant.e dans les meilleures conditions de réussite en cas de décision favorable.
